Conditions générales de vente

Par la poursuite de sa navigation sur ce site et pour toute commande, réservation de séance, le Consommateur est réputé avoir accepté de se soumettre aux présentes Conditions Générales de vente (« ci-après CGV ») sans restriction ni réserve.

La version en ligne sur le site http://www.Lacapteuse.fr de ces conditions générales de vente à la date de la commande / réservation est la seule opposable et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article préliminaire : Identification de la photographe

1.1  Site  http://www.lacapteuse.fr 

1.2 Identification de la photographe :  Madame Sandra GLUVACEVIC « La Capteuse d’Emotions » , entrepreneure individuelle immatriculée auprès de l’INSEE sous le numéro SIRET 839 273 356 00023 dont les activités sont la formation et les activités photographiques, et dont le siège social est sis 890 route de Cassis 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE.

Numéro de téléphone  :   0616147715 –   Adresse de courrier électronique :   Lacapteuse@gmail.com 

1. Objet

Les conditions générales de vente (ci-après nommées “CGV”) s’appliquent à l’ensemble des prestations et commandes de produits conclues entre le Client (ci-après nommé “le Client”) professionnel ou consommateur et La Capteuse d’Emotions – EI (ci-après nommée “la photographe”). 

Toute réservation, utilisation des services ou commande impliquent l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Nature des prestations et produits

2.1. La prestation photographique

La photographe propose des reportages et séances photos pour particuliers à domicile, à l’extérieur ou en studio et des prestations pour professionnels à l’extérieur ou dans le lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

Les photos sont captées en lumière naturelle, et sans flash sauf lorsqu’il s’agit d’une séance en studio. Pour les séances photos, comme pour les reportages clients professionnels, les photos sont ensuite livrées dans une galerie en ligne dont l’accès est communiqué aux clients via un lien. La photographe favorisera toujours la découverte des photos en présentiel, mais cela pourra aussi se faire à distance notamment pour les clients professionnels

La photographe propose des tirages photos et / ou albums photos. Pour cela elle fera appel à un fournisseur sous-traitant, hors studio mobile avec tirage sur le lieu de l’évènement.

3. Tarifs

Les tarifs sont fournis suite à une demande de devis, et ce prix a d’une validité de 1 mois à compter de son édition.

Les tarifs de base sont indiqués sur le site (« à partir de »).

Ils sont exprimés en euros et s’entendent sans taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ils sont applicables au moment de la réservation de la séance. 

Les tarifs peuvent être modifiés à n’importe quel moment et ce sans préavis. 

S’agissant des frais de déplacement, s’applique une indemnité kilométrique de 0,70 cts d’euro par kilomètre.

Pour les villes de La ciotat, Ceyreste, saint-Cyr, Carnoux-en-Provence, Roquefort-la-Bédoule, Cassis le déplacement est offert.

Selon les prestations, des frais d’hébergement, d’avion ou de location de voiture peuvent s’ajouter et seront à la charge du client et payé directement par lui.

4. Réservation & Modalités de paiement

La demande de réservation peut se faire par mail, téléphone ou via le site internet. La date fixée ne sera validée et confirmée qu’après signature du devis et vaut acceptation des présentes CGV. Les modalités de paiement des prestations sont les suivantes (sauf accord contraire) :

• Paiement total lors de la réservation
• Versement d’un acompte de 50% du montant total. Le solde comptant de la prestation et des éventuels frais annexes (ex: frais de stationnement, tarif d’entrée d’un lieu…) sont à régler le jour de la prestation pour les séances photo (ou dans les 7 jours suivant la prestation pour les reportages de mariage uniquement)

Les paiements acceptés sont les espèces et les virements bancaires. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel + 40€ de frais de recouvrement. Le client prend donc connaissance que les photographies ou produits commandés ne seront donc pas livrés à défaut de paiement du solde du prix convenu.

En tout état de cause, La photographe se réserve le droit de refuser une demande de prestation en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une prestation précédemment signée par le client.

5. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du devis entraînant le remboursement de l’acompte. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. 

Au delà des 14 jours, se reporter à l’article 6 ci-après nommé “Annulation”. Dans l’hypothèse où le client réserve une séance ayant lieu moins de 14 jours après la réservation, pour toute demande de rétractation, l’acompte ne sera pas remboursé.

6. Annulation

6.1. Annulation par les clients

L’acompte versé lors de la signature du devis est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir sauf en cas de force majeure dûment justifiée (se reporter à l’article 7.1. ci-après). 

6.2. Annulation par la photographe 

De même, aucune annulation ne pourra intervenir à la demande de la photographe sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

Pour les prestations de mariage, la photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et dans le même style. Les clients pourront également faire le choix de chercher par eux-même s’ils le souhaitent. En cas d’impossibilité de trouver une alternative et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécuter sa prestation, la photographe remboursera l’acompte versé. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

Pour toute autre prestation, la photographe proposera au client soit un report de date soit un remboursement de l’acompte versé. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

7. Cas de Force Majeure, Conditions météorologiques

7.1. Cas de force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et du client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve et s’engage à informer l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone avec une confirmation écrite (courrier/e-mail). 

7.3. Conditions climatiques

En cas de conditions atmosphériques très dégradées (tempête, orages, vents violents, fortes pluies…), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues lorsque ces prises de vue doivent être réalisées à l’extérieur ou lorsque l’accès au domicile du client serait très difficile voire impossible. D’un commun accord, la séance pourra être:

• réalisée dans un autre lieu que celui défini au préalable, des frais supplémentaires de déplacements peuvent être facturés au(x) client(s) si la distance est plus éloignée; 
• reportée à une date ultérieure, à conditions identiques et ce sans frais supplémentaire. Dans ce cas, la décision devra être prise d’un commun accord et selon les disponibilités de chaque partie et au plus tard 5 jours en amont de la séance.

Cette modification n’engendre en aucun cas l’annulation de la prestation, ne permet pas de remboursement, même partiel de la prestation.

8. Réalisation de la prestation

8.1/ Prestations photographiques

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le ou les modèles sont mineurs, les détenteurs de l’autorité parentale autorisent les prises de vues de leurs enfants dans un lieu privé, et impérativement l’autorisation de diffusion à des fins d’autopromotion du photographe. A défaut, se reporter au point 3 tarifs. La présence du ou des représentants légaux est obligatoire pendant la séance photo. Les mineurs restent sous l’entière responsabilité du représentant légal.

Si la photographe se déplace à domicile ou dans un lieu défini avec le Client afin d’effectuer la prestation ou si la prestation a lieu au studio photo, le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous, dans le cas contraire, si le retard ne permet pas d’effectuer la totalité de la séance dans de bonnes conditions (au delà de 30mn), le Client aura le choix d’écourter celle-ci et d’obtenir moins de photos que le forfait ou se verra facturer du temps supplémentaire nécessaire. Si la photographe est en retard (au delà de 30mn), le client pourra décider de rattraper ce retard en fin de séance lorsque cela est possible, soit de reporter ultérieurement sans frais supplémentaire. 

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

La photographe ne devra pas être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs ou par la prise de vue des accompagnants. Elle ne pourra être tenue responsable de la moindre qualité des images en cas de manque de coopération du Client ou d’un des participants de la séance. Pour un mariage,la photographe devra être informée de la présence de tout autre photographe professionnel (notamment d’un wedding planer).

9. Achat et modalités de la Carte cadeau

Une prestation peut être commandée par le biais d’achat d’une carte cadeau. Le personne effectuant cet achat s’engage à accepter les présentes CGV. Néanmoins, celle-ci se doit d’en porter connaissance aux utilisateurs. Si ces derniers n’acceptent pas les présentes CGV, le Client aura ainsi 7 jours à compter du règlement de la carte cadeau pour se rétracter et obtenir un remboursement intégral et une annulation de la prestation.

Les cartes cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date de règlement (date notifiée sur la carte). Au delà, le bénéfice de la carte cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir. Néanmoins, la validité de la carte cadeau pourra être prolongée de deux mois, une seule fois pour un montant forfaitaire de 50 euros à partir de la date de fin de celle-ci. Si même après avoir passé ce délai et réglé ce montant forfaitaire, le Client (acheteur ou détenteur) ne sollicite pas la photographe pour trouver une date dans ces deux mois, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

La prestation correspondante à la carte cadeau peut être échangée contre une formule équivalente ou être utilisée comme crédit pour une formule supérieure. Aucun remboursement n’est envisageable pour une prestation à tarif inférieur. Seuls les bénéficiaires nommés sur la carte cadeau seront photographiés.

10. Post traitement des prestations photographiques

La photographe ne livre jamais de photographies brutes, hors prestation de reportages photographiques spécifiquement prévus avec tirage papier sur place. Le tri des photos issues de la séance, le post-traitement, au même titre que la prise de vue, et la conception des supports et notamment du livre photo, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

La Capteuse est une professionnelle de la photographie et, à ce titre, propose à ses clients, qui l’acceptent, la réalisation de photographies correspondant à son univers.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.

Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg ; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé.

Afin de permettre la réalisation de photographies dans les meilleurs conditions, le client s’engage en acceptant le présentes conditions générales, à s’assurer avant toute séance d’avoir enlevé ses accessoires/bijoux, qu’il ne souhaite pas voir apparaître sur les photographies.

Toute demande de retouche faite après la séance photo (ex : enlever un élastique sur un poignet) fera l’objet d’un devis spécifique.

La photographe s’autorise le droit de refuser des retouches supplémentaires une fois les fichiers délivrés, quelle que soit la demande.

Les photos seront livrées selon le nombre de fichiers définis dans  la formule commandée en Galerie.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

11. Livraison et délais

Les photographies finales sont présentées via une galerie. Le Client reçoit un lien d’accès à sa galerie et pourra télécharger les photographies au format Jpeg. Les photographies sont post-traitées et présentées au Client dans un délai maximum de une à deux semaines.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

12. Conservation des fichiers

À compter de leur livraison aux clients, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les clients sont invités à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis aux clients. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois.

13. Problème technique ou accident

En cas de problème technique avec le matériel durant la séance, la photographe se décharge de toute responsabilité et proposera au Client deux solutions:

Une nouvelle date sans frais de déplacements supplémentaire ou un remboursement de  l’intégralité du montant versé (sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit).

Si le matériel est endommagé pendant la séance par le Client ou l’une des personnes dont il est responsable et que la photographe ne peut effectuer ou terminer son travail, le Client engagera sa responsabilité civile.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, accident domestique (ex: incendie), carte mémoire défaillante ou panne informatique, les sources des photos soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe offre la possibilité de refaire la séance sans frais pour le Client. En cas de refus, celui-ci ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées, sans dédommagement.

14. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé.

Toute utilisation publique d’une photographie (publication sur internet, réseaux sociaux …) doit mentionner le nom de la Photographe La Capteuse d’Émotions

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement.

Il ne peut en aucun cas céder des droits sur la photo à un tiers professionnel en vu d’un usage professionnel et commercial.

15. Droit à l’image

Le Client dispose d’un droit inaliénable à l’image, en toute circonstance, tout lieu et tout temps. Celui-ci déclare être majeur et poser librement pour des photographies selon le style qu’il souhaite et correspondant au style de la photographe choisie. Le client déclare être détenteur de l’exercice de l’autorité parentale. Dans le cas où un seul des parents sollicite la prise de vue, il ne pourra atteindre à l’autorité parentale de l’autre parent s’agissant de la publication. La publication des photographies d’un mineur est soumise à l’accord des deux parents en toute circonstance.

Les tarifs affichés sont des tarifs réduits incluant la publication des images sur tous les supports acceptés par les clients, le choix des dites photos se faisant naturellement avec le client. 

En cas de refus par le Client de cette diffusion, le photographe se réserve le droit de ne pas accepter la réservation ou de majorer le prix de 20%.

Les Clients sont donc informés que la Photographe pourra utiliser certaines photos prises lors du reportage. Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le Photographe s’engage à respecter : 

• Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité 
• Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, book et plaquettes professionnelles) 
• Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée. 
• les photos où le client n’est pas reconnaissable seront utilisables sans limite
• La diffusion des photos de mineurs est soumise à l’accord des deux parents.

Pour toute autre utilisation, le Photographe devra obtenir un accord écrit des Clients. 

COLLABORATION:Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photos réalisées, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

16. Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne pourront être utilisées ou cédées à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale du photographe lui même.

17. Loi applicable

Le présent règlement est régi par la loi française. Tout différend découlant de la relation contractuelle que les parties n’auraient pu résoudre à l’amiable (à priorisée d’abord auprès du photographe puis via un service de médiation), sera soumis au Tribunal compétent. 

La phase amiable sera favorisée via le recours à un médiateur des entreprises :

Pour se faire la photographe répondant à son obligation légale, est affiliée à:

CM2C

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
N° Siret : 831 213 871 00013
N° de TVA : FR60831213871

Contact:
Tél : 01 89 47 00 14
Du Lundi au Vendredi
De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

email :cm2c@cm2c.net

En cas de litige, le consommateur peut contacter le médiateur en vue du Règlement à l’amiable, dont les frais de médiation seront supportés par la photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

 

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